Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
SECTION 1 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès au site Le-pickleball.fr ainsi que les commandes passées sur ce site.
Le site propose à la vente des équipements de pickleball, notamment des raquettes, balles, filets, kits et accessoires.
En utilisant le site ou en passant une commande, vous acceptez les présentes conditions générales sans réserve.
La passation d'une commande est réservée aux personnes majeures capables de contracter conformément à la réglementation applicable dans leur pays de résidence.
SECTION 2 – PRODUITS ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, décrites avec le plus de précision possible, notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions, poids, contenu ou usage principal.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon les écrans, les séries ou les conditions de prise de vue.
Le client est invité à prendre connaissance des informations figurant sur chaque fiche produit avant toute commande.
SECTION 3 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
France, Belgique, Luxembourg : la TVA est incluse dans le prix affiché ; aucun frais supplémentaire n'est perçu à la livraison.
Suisse et Canada : des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être perçus à la livraison par les autorités compétentes ou le transporteur, selon la valeur du colis. Ces frais éventuels restent à la charge du destinataire.
Sauf indication contraire affichée avant validation de la commande, la livraison est offerte.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix, la commande concernée peut être annulée après information du client.
SECTION 4 – COMMANDES
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient ferme à compter de sa validation et de la confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée par e-mail à l'adresse renseignée par le client.
Les achats réalisés sur le site sont destinés à un usage personnel ou domestique, sauf accord exprès préalable.
SECTION 5 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou via les prestataires de paiement disponibles sur le site, tels que Shopify Payments ou PayPal selon les options proposées.
Le débit intervient au moment de la validation de la commande, selon les modalités du prestataire de paiement utilisé.
Les numéros complets de carte bancaire ne sont ni accessibles ni conservés par la boutique.
SECTION 6 – LIVRAISON
Les commandes sont préparées après validation du paiement. Le délai de préparation est généralement de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai de livraison varie selon le produit commandé, la destination et l'entrepôt d'expédition. Le délai estimé applicable à chaque article est affiché directement sur sa fiche produit avant achat.
Si une commande contient plusieurs articles, ceux-ci peuvent être expédiés séparément. Dans ce cas, la commande peut être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes.
Lorsqu'un colis est expédié, un e-mail de confirmation comportant un numéro de suivi est adressé au client. Si plusieurs colis sont envoyés, plusieurs numéros de suivi peuvent être transmis.
SECTION 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Le client dispose de 30 jours à compter de la réception de la commande pour demander un retour. Ce délai commercial plus favorable inclut le délai légal minimum de rétractation applicable aux ventes à distance lorsqu'il s'applique.
Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l'expiration du délai, une demande claire et dénuée d'ambiguïté à contact@le-pickleball.fr ou via le formulaire de contact.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du produit sans demande préalable ne suffit pas à exprimer une rétractation.
L'article retourné doit être non utilisé, complet et renvoyé dans un état permettant sa revente. Lorsqu'un emballage d'origine ou un film de protection était présent à la livraison, il doit être conservé.
Les retours sont gratuits, y compris en cas de changement d’avis, dans le cadre de la politique de retour de 30 jours. Aucun frais de retour n’est facturé ni déduit du remboursement. Pour la France, la Belgique et le Luxembourg, une étiquette de retour prépayée (QR code Mondial Relay) est fournie. Le client emballe soigneusement le colis et le dépose dans un point Mondial Relay. Pour les autres pays de livraison, les modalités de retour sont communiquées lors de la demande.
Les modalités détaillées de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retours et remboursements.
SECTION 8 – REMBOURSEMENTS
Après réception et vérification du retour, le client est informé de l'acceptation ou du refus du remboursement.
En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.
Lorsque le droit légal de rétractation s'applique, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve que le retour ait bien été reçu ou qu'une preuve d'expédition ait été fournie (le justificatif de dépôt en point relais vaut preuve d'expédition).
Des délais bancaires complémentaires peuvent s'ajouter selon l'établissement du client.
SECTION 9 – PRODUITS DÉFECTUEUX, NON CONFORMES OU ERREUR DE COMMANDE
Le client est invité à vérifier sa commande dès réception.
En cas de produit défectueux, endommagé à la réception, non conforme à la commande ou envoyé par erreur, le client contacte le service client dans les meilleurs délais à contact@le-pickleball.fr, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du problème constaté.
Une solution adaptée est alors proposée selon le cas : remplacement, renvoi ou remboursement. Les frais de retour sont dans ce cas entièrement pris en charge par Le-pickleball.fr.
SECTION 10 – GARANTIES LÉGALES
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, selon la réglementation applicable à sa situation.
Lorsqu'un produit est reconnu non conforme ou affecté d'un défaut ouvrant droit à garantie, le client peut demander l'application des recours prévus par le droit applicable.
SECTION 11 – RESPONSABILITÉ
Le-pickleball.fr s'engage à exécuter ses obligations avec sérieux et à fournir des informations aussi exactes que possible sur les produits et les délais annoncés.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'usure normale, de non-respect des consignes d'utilisation, ou de retard imputable à un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté, tel qu'un blocage logistique, un contrôle douanier, une grève ou un cas de force majeure.
La présente clause ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
SECTION 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site Le-pickleball.fr, notamment les textes, visuels, logos, photographies, fiches produits, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
SECTION 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui précise la nature des données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose le client.
SECTION 14 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@le-pickleball.fr.
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées après rattachement effectif à un dispositif de médiation conformément à la réglementation applicable.
SECTION 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du client lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
SECTION 16 – COORDONNÉES ET INFORMATIONS SUR L'EXPLOITANT
Nom commercial : Le-pickleball.fr
Exploitant : Le pickleball - Ouni
E-mail : contact@le-pickleball.fr
Adresse : Rue des parcs 123, 2000 Neuchâtel, Suisse
Statut : Entreprise individuelle / raison individuelle (Suisse)
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada